J.O. 301 du 28 décembre 2007
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Décision du 27 décembre 2007 portant agrément d'entreprises d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
NOR : CEAA0770547S
Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 25 octobre 2007,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 324-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément présentées par les sociétés MATMUT Assurances et MATMUT Entreprises ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés MATMUT Assurances et MATMUT Entreprises ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les trois sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
Article 1
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
MATMUT Assurances, société anonyme dont le siège social est à Rouen (76030), 66, rue de Sotteville :
1 Accidents ;
3 Corps de véhicules terrestres ;
6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
7 Marchandises transportées ;
8 Incendie et éléments naturels ;
9 Autres dommages aux biens ;
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
13 Responsabilité civile générale ;
16 Pertes pécuniaires diverses ;
18 Assistance.
MATMUT Entreprises, société anonyme dont le siège social est à Rouen (76030), 66, rue de Sotteville :
1 Accidents ;
4 Corps de véhicules ferroviaires ;
6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
7 Marchandises transportées ;
8 Incendie et éléments naturels ;
9 Autres dommages aux biens ;
12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
13 Responsabilité civile générale ;
16 Pertes pécuniaires diverses ;
18 Assistance.Article 2
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés MATMUT Assurances et MATMUT Entreprises, dont le siège social est à Rouen (76030), 66, rue de Sotteville, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège social est à la même adresse.Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer